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Question publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1066 Réponse publiée au JO le : 20/07/2021 page : 5851 Date de renouvellement: 08/06/2021...

(Les termes soulignés sont ceux utilisés par la loi). Pour les entreprises, notamment les exploitants de résidences de tourisme, qui...

communication des comptes d’exploitation

Vous avez peut-être utilisé le modèle de courrier que je vous ai proposé pour demander la suspension des échéances de votre prêt...

Nous tenions à vous informer des dispositions prises par l’Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 en matière de syndic de copropriété....

Les ordonnances qui ont été prises par le Premier Ministre le 25 mars dernier confirme dans le principe, les premières informations...

DomusVi tente actuellement d’économiser des millions d’euros de loyers auprès de ses bailleurs avec une ficelle apparemment toute simple...

Le 23 mars 2020, l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1) a habilité le...

Les impayés des loyers AppartCity : des procédures en référé et après ? Résumé : Tant qu’AppartCity ne fait pas l’objet d’une procédure...

(Les termes soulignés sont ceux utilisés par la loi). Pour les entreprises, notamment les exploitants de résidences de tourisme, qui...